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Cabinet d’avocats et consultation juridique

Le cabinet d’avocats ELVIRA HEYEN a été fondé en 1998 à Saint Vith, Klosterstraße 8.

Depuis Septembre 2013, le cabinet se situe à Saint Vith, Zur Burg 8.


Depuis janvier 2016, le cabinet d'avocats porte le nom cabinet HEYEN-SCHMITZ.

 

Actuellement, le cabinet occupe trois avocats, spécialisés dans les différents domaines juridiques (voir la rubrique « Matières »).

 

Nous travaillons en collaboration étroite avec le cabinet d’avocats DUMOULIN, situé à Verviers.

 

Tous les employés sont bilingues (allemand/français), des contacts en néerlandais et anglais sont possibles.

 

Les avocats du cabinet présentent des compétences qui couvrent les différents domaines juridiques et se sont spécialisés dans les différents domaines juridiques courants, afin que nous puissions vous conseiller de manière compétente dans tous les ressorts juridiques et vous représenter lors de procédures judiciaires ou extra-judiciaires.

 

Sur demande, nous acceptons aussi le mandat de l’administrateur provisoire des biens et du médiateur de dettes.

 

Chez nous vous êtes à la bonne adresse !

 

News

 

La sommation de payer interrompt la prescription (art. 2244, §1er, al. 1er du Code civil) (24.10.2017)


Depuis le 2 juillet 2016, date d’entrée en vigueur des nouveaux articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire, le recouvrement de dettes d’argent non contestées peut avoir lieu moyennant signification d’une sommation de payer par l’huissier de justice.


Cette sommation de payer a désormais été assorti d’un effet interruptif de la prescription au même titre qu’une citation en justice, un commandement ou une saisie (article 2244, §1er, al. 1er du Code civil). 

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Les futures nouveautés en matière de succession et de la réserve pour les descendants et ascendants (articles 913 et suivants du Code civil) (21.09.2017)


Avec l’entrée en vigueur des articles 46 et 48 de la loi du 31 juillet 2017, qui est prévu pour le 1er septembre 2018, la réserve des descendants sera limitée à la moitié du patrimoine du disposant.


Par ailleurs, la réserve des ascendants sera supprimée, de sorte que le disposant pourra librement disposer sur l’entièreté de son patrimoine.

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La renonciation à une succession, ainsi que son acceptation sous bénéfice d’inventaire ne peuvent plus se faire que devant notaire (articles 107 et 108 de la loi du 06.07.2017 « Pot-Pourri V ») (21.09.2017)


À partir du 3 août 2017, la renonciation à une succession, ainsi que l’acception d’une succession sous bénéfice d’inventaire doit se faire devant notaire.


La possibilité de faire une déclaration dans ce sens au greffe du Tribunal de Première Instance dans l’arrondissement duquel la succession s’est ouverte n’existe plus.

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Obligation dès le 1er mars de préciser les griefs en cas d’appel en matière pénale (art. 89 Pot-pourri II) (25.02.2016)

 

Quiconque interjette appel en matière pénale sera tenu dès le 1er mars 2016 de formuler de manière précise les points de la décision de première instance qu’il souhaite voir modifiés et les justifications qui s’y rattachent. A défaut, le juge pourra déclarer l’appel irrecevable.

 

 

 

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Le recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers devient plus cher (08.07.2015)


Un recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) coûtera désormais la somme de 186 euros, ce qui correspond à une augmentation de 11 euros. Le droit de rôle à payer pour une requête en intervention a augmenté également. Le Conseil demande ainsi 133 euros au lieu de 125.

 

 

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Stage d’attente porté à 12 mois pour les indemnités d’incapacité de travail (art. 154 – 156 et art. 159 – 169 LP 2015) (21.01.2015)


La durée du stage à accomplir pour obtenir le droit aux indemnités d’incapacité de travail est doublée. Rien ne change pour les indemnités de maternité, ni pour les indemnités allouées pendant le congé de paternité ou le congé de naissance, le congé d’adoption ou le congé de maternité converti.

 

 

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La peine de probation autonome reportée d’un an

 

La probation en tant que peine autonome attendra encore un an. La procédure a, en effet, été postposée au 1er décembre 2015 (au plus tard). Les communautés, nouvellement compétentes pour les maisons de justice, ne sont, en effet, pas encore en mesure d’assurer l’exercice des nouvelles missions dont ces dernières sont investies.

 

 

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A partir de quand un immeuble est-il une habitation?

Si vous achetez une habitation dont le revenu cadastral est inférieur à 745,00 €, vous ne payez que 6 % de droits d'enregistrement et non 12,50 %.

 

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Responsabilité d'un instituteur lors de la chute d'un enfant d'un toboggan

Dans le cas d'espèce une fillette âgée de quatre ans fait une chute dans le cours de récréation d'une école en heurtant le sol de son bras est de son épaule gauche.

 

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